Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Mon Atelier Vitrine (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier du service de création de site vitrine.
L'offre comprend :
Prix : 49€ TTC, paiement unique.
La commande est réputée ferme après réception du formulaire de contact et validation par le Prestataire par email. Le paiement est exigible avant le début de la création. Il s'effectue par virement bancaire ou via le lien de paiement sécurisé transmis par email.
Aucun abonnement ni frais récurrent n'est dû au Prestataire au titre de l'hébergement. Le renouvellement du nom de domaine à partir de la deuxième année est facturé directement par le registrar (environ 15€/an) et relève de la seule responsabilité du Client.
Le Prestataire s'engage à livrer le site dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception du paiement et de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, photos, informations de contact). Tout retard dans la fourniture de ces éléments par le Client repousse le délai de livraison en conséquence.
Durant les 30 jours suivant la livraison, le Client peut demander des ajustements mineurs (modification de textes, de coordonnées, d'horaires, de couleurs) sans frais supplémentaires, dans la limite de deux séries de corrections.
Toute modification substantielle (refonte graphique, ajout de sections, changement de structure) après la période de 30 jours fait l'objet d'un devis séparé.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation.
Renonciation expresse : en validant sa commande et en fournissant ses contenus pour démarrer la production, le Client reconnaît expressément demander l'exécution immédiate de la prestation et renonce à son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation. Cette renonciation est confirmée par email lors de la validation de commande.
Si la production n'a pas encore démarré au moment de la demande d'annulation, un remboursement intégral est effectué dans les 14 jours.
À compter du paiement intégral, le Client est titulaire des droits d'usage sur le site livré. Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation à titre de référence, sauf demande contraire explicite du Client.
Le Client garantit détenir les droits sur les contenus (textes, photos, logos) qu'il transmet au Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de violation de droits de tiers par les éléments fournis par le Client.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption due à des tiers (hébergeur, registrar, réseau) ou à des événements hors de son contrôle.
Le Prestataire ne garantit pas de résultats en termes de référencement naturel ou de trafic.
Les données collectées via le formulaire de commande sont utilisées exclusivement pour la gestion de la prestation. Elles ne sont pas cédées à des tiers. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Prestataire.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents.